Termini e condizioni

1.         Identification des parties

Les présentes conditions générales sont applicables entre :

• Deltrian International S.A., dont le siège social est situé rue du Berlaimont 21A, 6220 Fleurus, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro d’identification 0440.089.790, (téléphone : +32 71 36 40 30 – email: global@deltrian.com), dénommée « Deltrian » ; et
• Le « Client », à savoir toute personne physique ou morale qui sollicite une offre de la part de Deltrian ou qui passe commande auprès de Deltrian.

Le Client et le Deltrian sont ci-après conjointement dénommés les « Parties ».

2.         Définitions

Tels qu’ils sont utilisés dans le Contrat, les termes suivants auront les significations énoncées dans le présent Article 2, à moins que le contexte dans lequel le terme est utilisé ne lui donne une autre signification :

2.1              « Bon de commande » désigne tout document sur support papier ou sur support électronique établi par Deltrian et qui contient (i) l’identification du Client, (ii) la nature et la quantité de Produits commandés et (iii) le montant de la commande du Client.

2.2              « Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

2.3              « Contrat » désigne les dispositions des présentes conditions générales éventuellement complétées par les conditions particulières expressément convenues entre Deltrian et le Client.

2.4              « Création » désigne toutes les œuvres littéraires et artistiques (y compris les bases de données et les logiciels), les inventions, les informations et les textes émanant de ou associés à l’exécution du Contrat et aux besoins objectifs du Client, dans tous les cas dont le Deltrian est titulaire des Droits de propriété intellectuelle et existant à la date de la signature du Contrat ou apparaissant au cours de l’exécution du Contrat.

2.5              « Informations confidentielles » désigne toute information de quelque nature que ce soit remplissant les conditions cumulatives suivantes : (i) l’information est divulguée avant, à ou après la date d’entrée en vigueur du Contrat, par l’une des Parties ou ses préposés (la « Partie Divulgatrice ») à l’autre Partie ou ses préposés (la « Partie Réceptrice »), directement ou indirectement, que ce soit par écrit, verbalement ou autrement et (ii) l’information n’est ni généralement connue, ni facilement accessible par des tiers au Contrat. Les Informations Confidentielles comprennent, sans s’y limiter (i) les informations non publiques relatives aux plans d’affaires, analyses, prévisions, prédictions ou projections, à la propriété intellectuelle, aux logiciels, à la technologie, aux informations techniques, aux modèles d’affaires, aux stratégies de prix et de tarification, aux idées de marketing, aux données (y compris les données de vente), aux projections de vente, aux plans de financement de la Partie qui les divulgue, évaluations, capitalisation, budgets et autres informations financières, (ii) les informations de tiers que la Partie Divulgatrice est autorisée à divulguer et tenue de garder confidentielles et (iii) les informations d’une nature telle que chaque Partie peut raisonnablement penser qu’elles ont une importance stratégique, économique ou de sécurité pour l’autre Partie, même si cela n’a pas été expressément mentionné.

2.6              « Droits de propriété intellectuelle » toute marque de commerce, dénomination commerciale ou noms commercial (enregistrés ou non), droits d’auteur (en ce compris sur les logiciels) et droits connexes, brevets, dessins et modèles, droits de bases de données et tous autres droits de propriété intellectuelle et droits similaires ou équivalents qui existent actuellement ou seraient établis à l’avenir dans tout Etat du monde.

2.7              « Force majeure » désigne des faits ou des circonstances indépendantes de la volonté de la Partie qui s’en prévaut et qui ne pouvaient être raisonnablement prévus ni évités, en ce compris à titre exemplatif : les modifications du cadre normatif, la guerre, les troubles civils, la destruction des installations ou des matériaux par le feu, les inondations, les tremblements de terre, les explosions ou les tempêtes; les troubles du travail ; l’épidémie, la défaillance des services publics ou des transporteurs publics, les grèves internes ou externes, les désordres sociaux, les actes de terrorisme, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, les défaillances des fournisseurs ou des sous-traitants, les panne d’électricité, des fournisseurs de réseau, la panne générale d’Internet, les pannes des services de télécommunications.

2.8              « Produits » désigne les produits et les services commandés par le Client à Deltrian.

2.9              « Site Internet » désigne le site Internet accessible aux URL « https://www.deltrian.com » et « https://health.deltrian.com » ainsi que l’ensemble des pages accessibles via ces URL.

3.         Objet

3.1              Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles Deltrian vend au Client tout Produit décrit dans un Bon de commande.

3.2              Le Contrat est valablement conclu et la vente réputée parfaite entre le Client et Deltrian dès la validation du Bon de commande par le Client pour les commandes passées au moyen du Site Internet ou à partir de l’acceptation du Bon de commande par le Client dans les autres cas. Après la validation du Bon de commande sur le Site Internet, le Client recevra un email de confirmation de Deltrian.

3.3              Aucun autre Produit que ceux expressément mentionnés dans le Bon de commande ne seront réputés compris, même tacitement, dans le Bon de commande ou dans le Contrat.

3.4              Sauf preuve du contraire, le Client reconnaît avoir reçu les informations qu’il pouvait raisonnablement attendre du Deltrian lui permettant de vérifier avant la validation du Bon de commande que les Produits correspondent à ses besoins. Les photographies des Produits sur le Site Internet ou dans tout autre document promotionnel ou de communication de Deltrian reflètent une image fidèle des produits proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques. La responsabilité de Deltrian ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site Internet ou sur tout autre document de Deltrian ou si ces dernières sont erronées ou incomplètes.

3.5              Les modifications apportées par le Client au Bon de commande ne seront valables qu’à la condition que Deltrian les ait acceptées et confirmées par écrit. Si le paiement d’un acompte est prévu à la commande, le Client ne pourra se prévaloir du non-paiement de celui-ci pour être délié de ses obligations.

3.6              Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité des offres de Deltrian est de 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission. Deltrian se réserve le droit de révoquer à tout moment son offre avant qu’elle soit acceptée par le Client. Toutes les offres se font sans engagement.

3.7              Deltrian se réserve le droit de modifier unilatéralement les Produits ayant fait l’objet d’une commande dès lors que ces modifications sont liées à des évolutions réglementaires et techniques (notamment en ce qui concerne des modifications de formes, de dimensions ou de matière). Il est expressément stipulé que toutes les offres de Deltrian ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité du Vendeur ne peut jamais être mise en cause lorsqu’un Produit n’est plus disponible.

3.8              En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produit(s) après le paiement de la commande, Deltrian s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock du ou des produit(s) concerné(s).

3.9              Deltrian se réserve expressément le droit de ne démarrer la fourniture des Produits qu’après versement de l’acompte lorsque le paiement d’un acompte est prévu ou de l’intégralité du prix lorsque le prix est payable dès la passation de la commande par le Client. En cas de retard dans le paiement de l’acompte ou du prix, Deltrian ne sera pas responsable du dépassement des délais pour la fourniture des Produits.

4.         délai et annulation de la commande

4.1              La mention de délais par Deltrian pour la fourniture des Produits n’est faite qu’à titre indicatif et ne consiste en aucun cas en une obligation de résultat, sauf stipulation contraire. Les délais d’exécution ne commencent à courir qu’à dater de la remise à Deltrian de tous les éléments et informations nécessaires à l’exécution de la commande. Tout retard imputable au Client au début ou en cours de fourniture, entraînera la prolongation des délais de livraison. Deltrian décline toute responsabilité en cas de retard dans l’exécution de la commande lorsque le Client apporte, avec l’accord de Deltrian, des modifications à la commande après la signature ou la validation du Bon de commande.

4.2              Un retard dans l’exécution de la commande ne peut, en aucun cas, donner droit à la résiliation du Contrat, ni à une obligation de Deltrian de payer une indemnité au Client. Deltrian peut pratiquer une majoration du prix lorsque le Client demande que tout ou partie de la commande soit exécutée dans un délai plus court que le délai habituel ou convenu.

4.3              Pour qu’un délai soit de rigueur, le caractère contraignant de ce délai doit clairement être spécifié comme tel sur le Bon de commande et accepté préalablement et par écrit par Deltrian. Dans ce cas, si le délai de rigueur n’est pas respecté par Deltrian, le Client peut obtenir une indemnisation du préjudice effectivement subi par lui et dont il rapporte la preuve dans que le montant de cette indemnisation ne puisse excéder 10% du prix global de la commande du Client. Lorsqu’un délai de rigueur a été valablement accepté par Deltrian, Deltrian n’est plus tenue par le respect du délai dans les circonstances suivantes : (i) la survenance d’un cas de Force majeure, (ii) le non-respect des conditions de paiement par le Client, (iii) la modification du Bon de commande par le Client, acceptée par Deltrian, après la validation du Bon de commande par le Client, (iv) tout retard imputable au Client, par exemple pour la remise des informations demandées par Deltrian et (v) le retard des fournisseur ou la pénurie de main d’œuvre.

4.4              La commande sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, d’une situation visée par les dispositions du livre XX du code de droit économique, de liquidation volontaire ou judiciaire ou de mauvais état irrémédiable des affaires du Client.

4.5              La commande pourra être résiliée sans préavis ni indemnité et sans préjudice des autres voies de recours, par l’une des Parties en cas de faute ou de manquement graves attribué à l’autre Partie dans l’exécution des obligations contractuelles, sans préjudice du paiement de dommages et intérêts par l’auteur de la faute grave ou du manquement grave. Il est expressément convenu que tout manquement du Client à ses obligations de paiement constituera un manquement grave. Le vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4.6              Lorsque la commande est résiliée en vertu des articles 4.4 ou 4.5 (dans ce dernier cas si la faute ou le manquement est imputable au Client), ou si la commande est annulée de manière unilatérale par le Client, le Client est redevable à l’égard de Deltrian d’une indemnité égale à 30% du montant total de la commande et le Client sera en outre tenu de rembourser à Deltrian tous les frais déjà supportés par Deltrian (temps presté pour le développement d’un projet sur mesure, frais de matériaux et fabrication, frais d’emballage, de transport…) à la date de la résiliation du Contrat ou de l’annulation de la commande. Lorsque le Client est un Consommateur, si la commande est résiliée de manière unilatérale par Deltrian ou par application de l’article 4.5 pour une faute ou un manquement imputable à Deltrian, ce dernier sera tenu de payer au Client une indemnité égale à 30% du montant total de la commande et Deltrian sera en outre tenu de rembourser au Client tous les frais déjà supportés par le Client pour l’exécution de la commande à la date de la résiliation du Contrat ou de l’annulation de la commande.

4.7              L’impossibilité pour Deltrian d’exécuter ses obligations résultant du Contrat en raison d’un cas de Force majeure entraîne la suspension de l’exécution du Contrat si l’impossibilité d’exécuter le Contrat ne perdure pas plus de 90 jours calendrier. La suspension de l’exécution du présent contrat entraîne de plein droit le report de tous les délais qui y sont mentionnés d’un nombre de jours calendrier égal au nombre de jours calendriers couverts par la période de suspension. La commande pourra être résiliée de plein droit par chaque Partie, sans préavis ni indemnité en cas de suspension de son exécution due à un cas de Force majeure dont la durée serait supérieure à 90 jours calendrier et à la condition d’en informer l’autre Partie avant la fin du délai de 90 jours calendrier.

5.         Informations communiquées par le client

5.1              Le Client fournira, à tout moment et sans frais, à Deltrian toutes les informations utiles, requises ou demandées, les documents et l’assistance qui sont utiles à la bonne exécution de la commande. Les informations communiquées par le Client doivent être précises et exactes et être remises à Deltrian aussitôt que possible. Deltrian n’est pas responsable et Deltrian n’offre aucune garantie pour le cas où une défaillance est imputable à un manquement du Client à son obligation d’informer Deltrian.

5.2              Afin de pouvoir passer une commande, le Client devra renseigner les informations obligatoires (nom, prénom, adresse, …) nécessaires au traitement de sa commande telles que prévues sur le formulaire de commande communiqué par Deltrian.

5.3              Le Client s’engage à ne communiquer à Deltrian que des informations exactes et exhaustives. Si les informations communiquées par le Client s’avèrent fausses, inexactes ou incomplètes, Deltrian peut annuler la commande passée par le Client et poursuivre l’indemnisation de tout préjudice que Deltrian subirait en raison du manquement imputable au Client. Le Client informera Deltrian en temps utiles de tout changement relatif à ces informations.

6.         référencement

6.1              La présente disposition ne s’applique que lorsque le Client est une personne morale.

6.2              Tant que le Client ne retire pas son consentement, Deltrian est autorisée à indiquer à ses clients, prospects et autres relations commerciales que le Client est l’un de ses clients et Deltrian est autorisé à utiliser le nom et le logo du Client sa liste de référence et sur le Site Internet. Deltrian cessera immédiatement de mentionner que le Client est l’un de ses clients et d’utiliser le nom et le logo du Client à la première demande du Client.

7.         prix

7.1              Les prix des Produits sont des prix en euros, TVA comprise. Les prix des Produits n’incluent ni les frais d’expédition, ni les frais administratifs, ni les frais de dédouanement (pour les ventes à l’étranger). Le Client s’engage à payer la TVA et les frais et débours tels qu’ils sont facturés par Deltrian. Toute augmentation du taux de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée en cours d’exécution de la commande sera à charge du Client.

7.2              Les taxes appliquées seront celles en vigueur à la date d’établissement de la facture de Deltrian. Toutes les commandes, quel que soit le domicile du Client, sont payables exclusivement en euros. Les frais du paiement sont à charge du Client.

7.3              Les prix sont fixés par Deltrian, et peuvent donc être modifiés à tout moment, sans que cela puisse toutefois affecter les commandes passées ou en cours à la date à laquelle la modification de prix intervient.

7.4              Toute contestation relative à une facture de Deltrian devra être formulée par écrit dans les quinze (15) jours calendrier suivant la date d’émission de la facture. La contestation ne libère pas le Client de son obligation de paiement. Toute facture émise par Deltrian qui n’est pas contestée dans un délai de quinze (15) jours calendrier est réputée acceptée quant à son montant par le Client et ne peut, ultérieurement, faire l’objet de contestation

7.5              Lorsqu’un acompte assorti à la commande est payable dès le placement de la commande, Deltrian se réserve le droit de n’exécuter la commande que sur base d’une preuve du paiement de l’acompte. Si le Client est un consommateur et qu’il est amené à payer un acompte, le Vendeur lui remettra un bon de commande.

7.6              Le paiement des factures de Deltrian s’effectue par virement bancaire sur le compte de Deltrian. Sauf stipulation contraire, toutes les factures de Deltrian sont payables en euro, au siège social Deltrian International SA, rue de Berlaimont 21A, 6220 Fleurus. Les factures sont dues à la date d’échéance mentionnée sur celles-ci. Le défaut de paiement d’une facture à sa date d’échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues par le Client à Deltrian, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement. De même, sans préjudice des dispositions qui précèdent, le non-paiement d’une facture à son échéance autorise Deltrian à suspendre l’exécution de ses prestations pour le Client, à mettre fin à toute mission en cours et/ou à retenir toute commande jusqu’au complet paiement intégral de toutes les dettes, y compris les indemnités, intérêts de retard et frais de rappel sans que Deltrian ne soit tenu au paiement de la moindre indemnité en raison de cette suspension ou de cette résiliation.

7.7              Le montant de toute facture de Deltrian non intégralement payée à l’échéance est augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard (i) d’un (1) pourcent par mois, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet si le Client est un Consommateur ou (ii) d’un intérêt calculé conformément à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Les intérêts de retard sont capitalisés chaque année.

7.8              Sans préjudice des autres dispositions du Contrat, à défaut de paiement d’une facture de Deltrian à sa date d’échéance, Deltrian est en droit de majorer son montant de quinze (15) pourcents à titre d’indemnité du chef de frais administratifs avec un minimum de deux cent (200) euros à moins d’être en mesure d’établir, les frais effectivement exposés pour récupérer sa créance. Tous les frais exposés par Deltrian pour récupérer sa créance sont à la charge du Client.

7.9              Le Client accepte dès à présent que Deltrian compense toute dette du Client à son égard avec toute créance que le Client aurait sur Deltrian. Le Client autorise Deltrian à lui envoyer toutes les factures par voie électronique.

7.10        Le Client reste garant du paiement de la facture adressée, à sa demande, à un tiers et pourra être tenu, en cas de non-paiement à l’échéance, au paiement des sommes dues par ce tiers, en principal, intérêts et frais.

7.11        Lorsque le Client est un Consommateur, les articles 7.7 (i) et 7.8 sont applicables, mutatis mutandis, lorsque Deltrian ne paie pas une facture non protestée du Client à la date d’échéance de cette facture.

8.         Enlèvement et livraison

8.1              Tout Produit vendu au Client doit être enlevé par le Client au siège social de Deltrian dans le délai fixé par Deltrian, et à défaut, dans un délai de dix jours ouvrables. Dans le cas où le Client n’a pas retiré ses Produits commandés dans le délai imparti, Deltrian est délivré de de plein droit et sans préavis, de son obligation de garder et de remettre les Produits. En cas de non-enlèvement des Produits commandés dans le délai imparti, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dédommagement et le non-enlèvement des Produits commandés dans le délai imparti sera constitutif d’un manquement grave au Contrat.

8.2              Le Client et Deltrian peuvent convenir dans le Bon de commande que les Produits commandés sont livrés au Client par Deltrian. Deltrian informera le Client des modalités, des délais indicatifs et du prix de la livraison avant la signature ou la validation du Bon de commande. Les frais de transports, les frais d’emballage et tous les frais annexes notamment de chargement et de déchargement des Produits sont supportés intégralement par le Client sauf mention contraire.

8.3              Le transfert des risques relatifs aux Produits vendus par Deltrian au Client est effectif dès la validation du Bon de commande.

8.4              Les Produits concernés voyagent aux frais, risques et périls du Client, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde imputable à Deltrian ou à ses préposés. Les frais de transport des Produits seront facturés au Client. Les Produits seront livrés à l’adresse postale indiquée par le Client sur le Bon de commande, devant la porte d’entrée de l’immeuble, sur le trottoir. En cas de perte, avarie ou retard dans le transport des Produits, toutes les réclamations incombent au Client qui est tenu de faire valoir ses droits auprès du transporteur, dans les délais applicables selon le mode de transport. Toute perte, avarie ou retard imputable au transporteur des Produits ne saurait en aucun cas constituer un motif de non-paiement ou de retard dans le paiement des factures de Deltrian. Le fait que Deltrian confie les marchandises à un transporteur ou transitaire de son choix ou le fait que le transport soit prépayé par le Client n’entraîne aucune dérogation à la présente disposition.

8.5              La date de livraison éventuellement communiquée par Deltrian n’est donnée qu’à titre indicatif et tout retard de livraison ne pourra donner lieu à aucune demande d’indemnité, ni à l’annulation de commande par le Client.

8.6              Deltrian se réserve le droit de refuser de vendre ses Produits en fonction de la disponibilité et de la suffisance de ses stocks, ou pour tout autre motif légitime, et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.

9.         Réserve de propriété

9.1              Deltrian conserve la propriété des Produits jusqu’à l’encaissement effectif du montant total du prix des Produits concernés et de ses accessoires. Le transfert de la propriété des Produits vendus par Deltrian au Client intervient à la date du règlement complet du prix des Produits concernés et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités) par le Client.

9.2              Avant que le transfert de propriété n’intervienne, le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage ou utiliser à titre de garantie de quelque manière que ce soit et en général aliéner les Produits vendus par Deltrian au Client. Avant que le transfert de propriété n’intervienne, il est expressément défendu au Client d’apporter des modifications à ces Produits, d’en faire des biens immobiliers par incorporation ou par destination, de les vendre ou d’en disposer de quelque façon que ce soit. Tant que Deltrian possède les droits de propriété sur les marchandises livrées, conformément aux dispositions de cet article, le Client restera responsable du maintien en bon état de ces Produits. Durant cette période, seul le Client pourra être tenu responsable de la perte ou des dommages éventuels des Produits. Si nécessaire, le Client s’engage à assurer les Produits contre tout risque. Le Client s’engage également à stocker les Produits de telle manière qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres produits et qu’ils puissent en tout temps être reconnus comme étant la propriété de Deltrian.

9.3              Deltrian pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété cinq (5) jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer adressée au Client si le Client reste en défaut de payer intégralement les sommes dues à Deltrian et ce, sans préjudice des autres mesures applicables. Les Produits concernés devront alors être restituées à Deltrian immédiatement, sur simple demande et aux frais du Client. Le Client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des Produits vendus. Le Client demeure le gardien des Produits qu’il devra assurer et dont il devra garantir le maintien en bon état jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues à Deltrian. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits qui font l’objet d’une réserve de propriété, le Client devra impérativement en informer Deltrian sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

10.      ventes en dehors de la Belgique

10.1        Lorsque le Client est établi en dehors du territoire belge seuls les virements bancaires sont acceptés comme mode de paiement. Les frais du paiement sont à charge du Client. Il appartient au Client établi en dehors du territoire belge de vérifier auprès des autorités de son Etat d’établissement les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander.

10.2        Le prix des Produits commandés par un Client établi en dehors du territoire belge sera automatiquement calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits, taxes et sommes ne relèvent pas du ressort de Deltrian et ils seront à la charge exclusive du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations, que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. A ce titre, Deltrian recommande aux Clients établis en dehors du territoire belge de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales avant de passer commande.

10.3        Nonobstant toute disposition contraire du Contrat, toute vente à l’étranger (en dehors du territoire belge) n’est valablement conclue qu’après confirmation écrite (y compris par email) de la commande par Deltrian au Client. Nonobstant toute disposition contraire du Contrat, Deltrian n’assume aucune obligation de transport et de livraison au Client pour les ventes à l’étranger et le Client est chargé d’organiser le transport et la livraison des produits commandés, ainsi que de payer toute taxe et tous frais applicables, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit avec Deltrian.

11.      Droit de rétractation

11.1        La présente disposition n’est applicable que lorsque le Client est un Consommateur et pour autant que le Contrat ait été conclu par le biais du Site Internet ou via un autre moyen de télécommunication (fax, téléphone, email).

11.2        Lorsque la présente disposition est applicable, le Consommateur a le droit de résilier le Contrat sans indiquer de motif et ce durant un délai de quatorze jours calendrier pour autant que le Contrat ait été conclu en dehors de l’établissement de Deltrian. Ce délai commence à courir le jour où le Produit est réceptionné par le Consommateur ou en son nom.

11.3        Pendant ce délai, le Consommateur devra manipuler le Produit et l’emballage avec soin. Le Consommateur devra déballer ou utiliser le Produit uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Si le Consommateur fait usage de son droit de rétractation, il devra retourner à Deltrian la preuve d’achat ayant date certaine ainsi que le Produit et tous les accessoires livrés simultanément dans leur état et emballage d’origine. Le droit de rétractation ne peut être exercé que si l’emballage d’origine du Produit est resté intact, notamment si le scellé et le Produit lui-même n’a été ni utilisé ni endommagé. Le Client est responsable de toute perte de valeur des Produits résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

11.4        Si le Consommateur fait usage de son droit de rétractation, il doit prendre en charge les frais qui lui sont occasionnés par cette décision, en ce compris les frais de retour du Produit à Deltrian. Les envois « port payé par le destinataire » et « contre remboursement » seront refusés par Deltrian.

11.5        Le droit de rétractation n’est pas applicable aux Produits qui, en raison de leur nature ou de l’usage qui en a été fait par le Client, ne sont pas susceptibles d’être à nouveau commercialisés par Deltrian tels que notamment et de manière non exhaustive: les biens scellés pour des raisons de santé ou d’hygiène si le Client les a descellés après leur livraison ; les articles à caractère clairement personnel ; les articles qui se gâtent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ; les articles scellés et qui ne se prêtent pas au renvoi pour des raisons de santé ou d’hygiène et dont le scellé est rompu après la livraison.

11.6        En cas d’exercice du droit de rétractation par le Consommateur, Deltrian remboursera au Consommateur (i) le prix du Produit retourné et payé par le Consommateur ainsi que (ii) les frais de transport et de livraison payés par le Consommateur pour se faire livrer le Produit par Deltrian mais uniquement jusqu’à concurrence des frais minimaux applicables. Si le Consommateur a fait le choix d’un mode de transport et de livraison plus onéreux que le mode de transport et de livraison le moins cher proposé par Deltrian, Deltrian ne remboursera que les frais de transport et de livraison correspondant au tarif le moins cher proposé sur son Site Internet. Deltrian se réserve à tout moment le droit de déduire du prix d’achat à rembourser le montant de la dépréciation du Produit dont le Client est responsable.

11.7        Deltrian effectuera le remboursement du Consommateur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Consommateur. Deltrian n’effectuera le remboursement du Consommateur que lors de la réception du Produit retourné par le Consommateur ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

11.8        Le Consommateur peut utiliser le formulaire suivant pour informer Deltrian de sa volonté d’exercer son droit de rétractation :

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Deltrian International S.A., rue du Berlaimont 21A, 6220 Fleurus

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation, conformément à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique, du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

(Veuillez indiquer la description du produit concerné)

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Adresse email du (des) Client(s) :

Comptant sur vous pour votre complète coopération, veuillez agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Signature du (des) Client(s):

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

12.      Droits de propriété intellectuelle

12.1        Le Contrat n’opère aucun transfert (cession ou licence) d’un quelconque Droit de propriété intellectuelle de Deltrian au profit du Client. Deltrian reste titulaire de l’entièreté des Droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits. Sauf accord écrit préalable et spécifique de Deltrian, le Client s’interdit de reproduire toute photographie, dessin, modèle, texte, vidéo, plan ou autre matériel communiqué par Deltrian. Le Client s’interdit de reproduire, directement ou par personne interposée, les Produits fournis par Deltrian, en tout ou en partie. Les Droits de propriété intellectuelle relatifs aux esquisses, dessins, modèles, plans, etc., à quelque phase d’élaboration que ce soit, qui sont communiqués au Client sont et restent la propriété de Deltrian. Les Produits, dessins, esquisses, modèles, plans et les autres réalisations de Deltrian ne peuvent être utilisés sans l’accord écrit et préalable de Deltrian. Même lorsque Deltrian consent à l’utilisation des Produits, dessins, esquisses, modèles, plans et les autres réalisations de Deltrian, Deltrian reste titulaire des Droits de propriété intellectuelle relatifs à ces réalisations. En particulier et de manière non exhaustive, les études et documents mis à disposition du Client par Deltrian restent toujours l’entière propriété de Deltrian. Le Client s’engage à n’utiliser l’ensemble des données mises à sa disposition par Deltrian qu’en interne et aux seules fins de l’exécution du Contrat. En aucun cas, le Client ne pourra copier, reproduire ou communiquer ces documents à des tiers.

12.2        Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du Site Internet ou du catalogue de Deltrian sont protégés par des Droits de propriété intellectuelle. Sauf convention contraire expresse et préalable, le Client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le Site Internet ou du catalogue de Deltrian. Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de Droits de propriété intellectuelle de Deltrian vers le Client à quelque titre que ce soit.

12.3        Lorsque le Client participe à la création du Produit, en collaboration avec Deltrian, de telle manière que le Client devient titulaire de Droits de propriété intellectuelle sur le Produit concerné, le Client cède à Deltrian tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs au Produit concerné dont il est titulaire et en particulier tous les droits d’auteur et tous les droits de dessins et de modèles comprenant (de manière non exhaustive) le droit de reproduction, le droit de communication au public, le droit d’adaptation et le droit de distribution relatifs au Produit concerné. Le Client renonce à invoquer son droit de paternité et son droit au respect de l’intégrité relativement au Produit concerné. Le Client s’engage à s’abstenir de tout acte susceptible d’entraver l’usage des Droits de propriété intellectuelle relatifs au Produit concerné par Deltrian.

13.      confidentialité

13.1        Toutes les Informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie ou autrement obtenue par l’autre Partie (à l’exception des informations qui se trouvent dans le domaine public autrement que par la violation de la présente disposition) seront traitées par l’autre Partie comme étant confidentielles et elles ne seront ni utilisées de toute manière autre que ce qui est raisonnablement nécessaire pour l’exécution du Contrat, ni communiqués à des tiers sans le consentement écrit préalable de la Partie qui a divulgué ces informations.

13.2        Les Informations confidentielles peuvent être divulguées dans la mesure requise par la loi ou toute autorité de régulation. Des Informations confidentielles peuvent être divulguées par chaque Partie afin de faire respecter ses droits envers l’autre Partie.

13.3        L’obligation de confidentialité établie par la présente disposition continuera de s’appliquer à l’égard de chaque Information confidentielle, aussi longtemps qu’elle demeure confidentielle, même après l’expiration du Contrat.

14.      responsabilité

14.1        La responsabilité de Deltrian se limite à celle imposée de façon impérative par la loi. La responsabilité de Deltrian ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle qui lui serait imputable. Les obligations de Deltrian en vertu du Contrat sont exclusivement des obligations de moyens. Deltrian n’assume aucune responsabilité lorsque le manquement qui lui serait imputable est dû à un cas de Force majeure.

14.2        Deltrian fournit ses Produits « en l’état ». Le Client assume l’ensemble des risques liés à l’utilisation des Produits. Deltrian ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, en ce compris les dommages indirects et ne pourra être tenu pour responsable de toute perte pécuniaire ou d’une autre nature liée au Contrat et ce, même si Deltrian avait été informé du risque de survenance de ces dommages. La présente disposition n’a cependant pas pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité légale de Deltrian en cas de mort du Consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci et résultant d’un acte ou d’une omission de Deltrian.

14.3        Deltrian ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, que ce soit expressément, implicitement, légalement ou autrement, en ce qui concerne les Produits. Sauf stipulation contraire expresse dans le Contrat, Deltrian exclut dans toute la mesure permise par la loi applicable toutes les garanties relatives aux Produits, qu’elles soient de fait ou de droit, de manière expresse ou implicite. Deltrian ne sera pas responsable à l’égard du Client ou de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption de la disponibilité des Produits.

14.4        Aucun conseil ou information obtenu par le Client de la part de Deltrian ne créera une garantie non expressément énoncée dans le Contrat.

14.5        Aucune des Parties ne peut être tenue responsable des retards ou problèmes dans l’exécution du Contrat s’ils sont le résultat d’un cas de Force majeure.

14.6        Si, pour quelque raison que ce soit, l’assurance en responsabilité professionnelle de Deltrian ne couvre pas la responsabilité de Deltrian lorsque sa responsabilité peut être établie et que la réparation, le remplacement ou le complètement ne sont pas possibles, celui-ci couvrira personnellement le dommage, mais dans la limite de 75% du montant global facturé par Deltrian au Client pour le Produit en cause. Dans tous les cas, lorsque la responsabilité de Deltrian peut être établie, le préjudice dont le Client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée à Deltrian à l’exclusion de tout autre dommage. Le Client reconnaît également que Deltrian n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc. Deltrian n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le Client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne. Il appartient enfin au Client de se renseigner sur les éventuelles restrictions ou droits de douanes imposés par son pays concernant les produits commandés. Deltrian ne pourra donc être tenu pour responsable si le Client doit faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à payer du fait de la politique adoptée par son pays en la matière.

14.7        Si le Client impose à Deltrian un procédé ou des matériaux d’une qualité, origine ou type déterminé, et ce en dépit des réserves écrites et motivées de Deltrian, Deltrian est déchargé de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit procédé ou desdits matériaux.

14.8        Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de Deltrian, le Client tiendra Deltrian indemne et le garantira contre toutes actions, réclamations ou poursuites judiciaires de quelque nature qu’elles soient qui seraient dirigées ou intentées par un tiers contre Deltrian et qui seraient une conséquence directe ou indirecte de l’utilisation des Produits ou qui seraient liées au Contrat, en ce compris, sans limitation, tous dommages-intérêts, frais ou indemnités qui seraient mis à charge de Deltrian et liés à pareille action, réclamation ou poursuite. Si le Client a lui-même payé de tels dommages dans ce contexte, il ne pourra chercher, à aucun moment, à revendiquer le remboursement par Deltrian des paiements qu’il aurait ainsi exposés.

15.      garantie applicable aux biens de consommation

15.1        Lorsque le Client est un Consommateur, il bénéficie de la garantie légale applicable aux biens de consommation prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Deltrian est tenu de livrer un bien conforme au Contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la livraison des Produits. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit par le Client, et Deltrian répond de tout défaut de conformité qui deviendrait visible dans un délai de deux ans à compter de ce jour pour autant qu’il ait existé à la date de la livraison du Produit au Client. Lorsque le défaut est apparu dans les 2 ans qui suivent le jour de la livraison du Produit, il est présumé avoir été présent dès la livraison du Produit à moins que Deltrian n’apporte la preuve contraire.

15.2        La garantie applicable aux biens de consommation n’est pas valable dans les cas suivants : dans le cas où un tiers est intervenu ou a manipulé le Produit, alors qu’il n’en a pas été légalement autorisé par Deltrian ;en cas de dommages causés par un incendie, l’eau (inondation) ou la foudre, un accident, une catastrophe naturelle; en cas de dommages causés par une utilisation erronée, un mauvais entretien, une utilisation anormale ou tout autre utilisation qui n’est pas conforme aux instructions du fabricant ou de Deltrian; en cas de dommage suite à une utilisation commerciale ou professionnelle ou à une utilisation collective du Produit. Cette l’énumération n’est pas exhaustive et est simplement exemplative.

15.3        La garantie applicable aux biens de consommation comprend la réparation ou le remplacement du Produit non conforme, et ce, sans frais pour le Client. Si toutefois il apparait que la réparation ou le remplacement du Produit n’est pas possible, qu’elle est disproportionnée pour Deltrian ou causerait un sérieux désagrément au Client (ex. délais déraisonnables), Deltrian s’engage à ce que, à la demande du Client, il lui soit accordé une réduction appropriée ou, selon les cas, que le Contrat soit résilié et que la totalité du prix soit remboursé, moyennant le retour du Produit par le Client.

15.4        Afin de bénéficier de la garantie applicable aux biens de consommation, le Client doit prouver la date de l’achat du Produit et de sa délivrance. La facture de Deltrian vaut comme certificat de garantie pour le Client vis-à-vis de Deltrian. À défaut, le Client peut utiliser tout autre moyen de preuve valable afin d’établir la date de son achat et de la délivrance du Produit.

15.5        Dans tous les cas de figure, le Client qui est un Consommateur perd le droit d’invoquer un quelconque défaut ou non-conformité s’il n’en a pas informé Deltrian par un email circonstancié dans un délai de deux (2) mois à compter du moment où le Client a constaté ou aurait dû constater le défaut.

15.6        Lors de la réparation d’appareils électroniques, il est possible que les données qui ont été stockées dans ou par le Produit à réparer soient endommagées ou perdues. Seul le Client peut être tenu responsable de la sauvegarde des données précitées ou de leur reconstitution, à l’exclusion de toute responsabilité de Deltrian à cet égard. Deltrian ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de la reproduction de données stockées dans ou par ces appareils électroniques.

15.7        Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail adressé à Deltrian.

15.8        Toute réclamation du Client et toute activation de la garantie ne suspendent aucunement l’exigibilité des montants dus par le Client à Deltrian.

16.      garantie des vices cachés

16.1        La présente disposition est sans préjudice de la garantie de conformité applicable aux biens de consommation lorsque le Client est un Consommateur.

16.2        Le Client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présents n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne résultent pas de l’usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que le Client n’aurait pas acheté le Produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).

16.3        Les Produits livrés au Client sont réputés être agréés par le Client dans les huit (8) jours calendrier au plus tard après la livraison des Produits, sauf réclamation précise et détaillée que le Client notifierait avant l’expiration de ce délai par téléphone et par email à Deltrian. L’agréation couvre tous les défauts apparents c’est-à-dire tous les défauts qu’il était possible au Client de déceler au moment de la livraison ou dans les huit (8) jours calendrier qui ont suivi la livraison par un contrôle attentif et sérieux.

16.4        Le Client est tenu de soumettre les Produits à une inspection approfondie dans un délai de huit jours calendrier à compter de leur réception. Dans tous les cas de figure, le Client perd le droit d’invoquer un quelconque défaut s’il n’en a pas informé Deltrian par un email circonstancié dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter du moment où le Client a constaté ou aurait dû constater le défaut. En tout état de cause, Deltrian ne prendra pas en compte les réclamations sur les vices dont l’origine est postérieure à la livraison des Produits ou est imputable au Client.

16.5        L’obligation de garantie relative aux vices cachés ne s’applique que si le Produit est utilisé dans des conditions normales. L’application de toute garantie éventuelle relative à un vice caché est soumise à la réunion des conditions cumulatives suivantes: (i) le défaut rend, dans une mesure importante, le matériel impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente; (ii) le Produit a été monté et placé par le Client de manière appropriée ; (iii) le Produit est utilisé dans des conditions normales; (iv) les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison ou mentionnées dans la documentation accompagnant la livraison ont été respectées, (v) le Produit n’a pas été modifié, démonté ou réparé par le Client ou par un tiers et (vi) le Client a notifié la réclamation relative au vice caché à Deltrian par lettre recommandée dans un délai maximum de quinze (15) jours calendrier après qu’il ait constaté le vice caché.

16.6        Lorsque la garantie des vices cachés de Deltrian sur le Produit est applicable, la garantie est limitée, au choix de Deltrian, à la réparation gratuite, au complètement ou au remplacement du Produit défectueux, sans que Deltrian soit tenu en outre à un dédommagement. En aucun cas, la responsabilité de Deltrian ne pourra être supérieure à la valeur facturée du Produit concerné. En cas d’application de la garantie des vices cachés, le Client devra renvoyer à ses frais et à ses risques le Produit défectueux à Deltrian afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement.

16.7        En cas d’activation de la garantie des vices cachés par le Client, le Produit doit être renvoyé à Deltrian franco de port et est retourné non franco. Si Deltrian constate que la garantie est applicable au Produit, il remboursera les frais raisonnables de transport des Produits pour le retour et le renvoi au Client. Les frais de transport resteront à la charge du Client dans le cas contraire.

16.8        Les Produits ne pourront être retournés à Deltrian qu’après accord préalable et écrit de Deltrian. Les Produits retournés devront être adressés à Deltrian en port payé. Les Produits retournés devront l’être en parfait état, et soigneusement emballés dans leur conditionnement d’origine, sans aucune modification de leurs références ou de leurs numéros de série ; ils devront conserver leur étiquette intacte, de même que leurs cachets ou marques permettant la revente de ces Produits. En cas de retour non préalablement agrée ou non conforme, les Produits seront renvoyés au Client et à ses frais.

16.9        Toute réclamation du Client et toute activation de la garantie ne suspendent aucunement l’exigibilité des montants dus par le Client à Deltrian.

17.      contrôles et tests

17.1        Des tests pourront être effectués à la demande du Client et sous réserve de l’acceptation par Deltrian, sur nos bancs tests en usine, avant la livraison ; les frais relatifs à ces tests seront à la charge du Client.
Dans le cas où, après livraison, le Client contesterait les caractéristiques ou performances du Produit, il pourra demander que des mesures soient effectuées par Deltrian, sur site, si l’opération est possible. Dans ce cas, le Client supportera les frais engagés par Deltrian si les performances et caractéristiques s’avéraient conformes aux conditions techniques de vente, à défaut, conformément aux normes en vigueur, et en l’absence des normes, suivant les règles de l’art ou des bonnes pratiques de fabrication et en référence aux conditions spécifiées par le constructeur.

18.      données à caractère personnel

18.1        Le Client autorise Deltrian à traiter les données à caractère personnel que le Client communique à Deltrian.

18.2        Le Client déclare avoir pris connaissance du règlement de Deltrian relatif au traitement de données à caractère personnel et s’y conformer.

18.3        Le Client garantit Deltrian contre tout recours et toute réclamation généralement quelconque des tiers directement ou indirectement relatives au traitement des données à caractère personnel visé dans les présentes que le Client a communiqué à Deltrian.

19.      Internet et informatique

19.1        Le Client reconnaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le Site Internet est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le Client reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique. Le Client accepte que Deltrian ne puisse être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du Site Internet (ainsi que des éventuelles applications) de Deltrian ou d’internet, suite aux risques précités. Le Client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par Deltrian puissent servir de preuve.

20.      cession du contrat et sous-traitance

20.1        Deltrian a le droit de céder le Contrat en totalité ou en partie ainsi que les droits et les obligations résultant du Contrat à tout tiers sans l’accord du Client et sans que ce dernier ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement et pour autant que la cession du Contrat ne diminue pas les garanties du Client lorsque ce dernier est un Consommateur. En particulier, Deltrian a le droit de céder toute créance qu’il détient sur le Client et une telle cession entraînera l’obligation pour le Client de payer entre les mains du nouveau titulaire de la créance. Deltrian a le droit de sous-traiter l’exécution de tout ou partie de la commande à des sous-traitants, sans l’accord du Client.

20.2        Deltrian a le droit de faire appel à tout sous-traitant de son choix.

20.3        Le Client n’a pas le droit de céder le Contrat en tout ou en partie, à titre gratuit ou à titre onéreux à tout tiers. Toute cession de tout ou partie du Contrat qui serait effectuée par le Client en violation de la présente disposition serait nulle de plein de droit et inopposable à Deltrian.

21.      intégralité du contrat

21.1        Le Contrat constitue le texte intégral de l’accord entre les Parties ayant le même objet. Il se substitue à tous autres accords, propositions, offres ou déclarations d’intention formulées antérieurement par l’une ou l’autre des Parties, de même qu’à toute autre communication entre les Parties concernant le contenu du Contrat.

21.2        Toute renonciation par une Partie à tout ou partie de ses droits ou intérêts dans le cadre du Contrat doit faire l’objet d’un écrit. Le fait pour une Partie de ne pas faire valoir un de ses droits relatif au Contrat ou de ne pas insister sur le respect des dispositions du Contrat par l’autre Partie ne peut s’interpréter comme une renonciation à ce droit ou comme l’acceptation du manquement au Contrat.

21.3        Le Contrat fait partie intégrante des offres ou de toute convention conclue entre Deltrian et le Client.

21.4        Le Contrat prime les conditions générales ou particulières du Client même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive. Toute dérogation au Contrat est autorisée pour autant que Deltrian y donne son accord préalablement par écrit.

21.5        L’absence de mise en œuvre par Deltrian de l’une des dispositions du Contrat ne peut en aucun cas être assimilée ou interprétée ni (i) à une renonciation de son application ultérieure, ni (ii) à une renonciation de l’application des autres dispositions du Contrat par Deltrian.

22.      imprévision

22.1        Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Deltrian, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, Deltrian et le Client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

23.      invalidité

23.1        La nullité ou l’inapplicabilité éventuelle d’une disposition du Contrat ne porte en aucune manière atteinte à la validité et à l’applicabilité des autres dispositions du Contrat.

23.2        Les Parties s’engagent à remplacer toute disposition du Contrat qui serait invalidée par une autre disposition d’effet économique équivalent.

23.3        Toute disposition du présent Contrat jugée non valable ou inapplicable s’appliquera jusqu’au maximum admis par la loi.

24.      communications

24.1        Chaque Partie autorise l’autre Partie à correspondre avec elle au moyen de courriers électroniques.

25.      Droit applicable et tribunal compétent

25.1        Le Contrat est régi par le droit belge à l’exclusion de ses règles de conflits de loi.

25.2        Tous différends découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement par les cours et tribunaux de Charleroi.

25.3        La clause d’élection de for établie par le Contrat ne limite pas le droit de chaque Partie de mettre en œuvre toute procédure visant à l’obtention de mesures urgentes, provisoires ou conservatoires devant quelque juridiction que ce soit.

26.      Acceptation

26.1        Lorsque la commande du Client est placée par le biais du Site Internet, l’acceptation des présentes conditions générales par le Client résulte du fait de cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

26.2        Lorsque la commande du Client est placée via un autre moyen de télécommunication, Deltrian communiquera une copie des présentes conditions générales par email au Client en annexe au Bon de commande et l’acceptation des conditions générales résulte de la validation, même tacite, de la commande par le Client.

26.3        Lorsque Deltrian a communiqué les présentes conditions générales au Client, il faut considérer que le fait de confier une commande à Deltrian emporte adhésion aux conditions générales pour cette commande et les commandes ultérieures, sous réserve des adaptations dont elles peuvent faire l’objet à intervalles réguliers. Si le Client n’a reçu communication des conditions générales qu’après avoir confié la commande à Deltrian, l’adhésion est réputée résulter de l’absence de retrait de la commande après cette communication.

26.4        Le Client reconnaît expressément que les présentes clauses et conditions constituent un cadre général applicable à toutes les commandes confiées à Deltrian à défaut d’autre écrit spécifique. Les présentes ont donc un caractère général et résiduaire à l’égard des autres commandes confiées ou à confier.

26.5        Deltrian se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées par Deltrian. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales en vigueur au jour de la signature ou de la validation du Devis.